Ca recommence avec un autre stagiaire...

 

Et oui, cela recommence** avec un autre stagiaire : le droit de préemption de la SAFER empêche les petits maraîchers de démarrer leur activité bio sur un terrain.

** voir le combat de Philippe Neveu

La question

Bonjour à tous, je me permets de vous écrire pour vous demander conseil sur ce qui suit.
 
Je me suis portée, avec mon mari, acquéreur de 2 ha attenants à notre ferme du Périgord en vue de démarrer progressivement mon activité de maraîchage à partir du printemps prochain. Lorsque nous nous sommes mis d’accord avec le propriétaire actuel sur la transaction, nous avons mentionné que nous destinions le terrain à un projet agricole. Lors du passage chez le notaire, cela n’a pas été retranscrit.
 
A notre énorme surprise, la SAFER a malheureusement exercé son droit de préemption sur les parcelles le 11 décembre, dernier jour de l’enquête !
Personne, ni les voisins, ni les locaux qui connaissent bien le coin, ni même le notaire, ne s’attendait à cela vu l’emplacement des parcelles (il n’y a pas d’agriculteur directement à proximité du terrain).
 
La SAFER nous a notifié qu’elle procédera à l’acquisition de ce bien avec pour objectif, je cite : « de permettre l’installation de jeunes agriculteurs et par exemple, sans préjudice de l’examen d’autres candidatures que pourrait révéler la publicité, compléter l’installation prochaine d’une jeune agricultrice par l’apport de 2ha de SAU….Cet aménagement qui préservera la vocation agricole de ce patrimoine foncier, devrait améliorer le potentiel économique du projet et éviter la création d’une situation d’enclave dans la propriété familiale d’installation de le candidate pressentie ; la structure ainsi aménagée devrait lui permettre d’atteindre rapidement l’équilibre économique (article I 143.2.1° du code rural. »
 
Je pense comprendre à la première lecture ce jargon juridique mais pratiquement, qu’est-ce que cela signifie ?

  • Est-ce que la SAFER a déjà vendu ces parcelles à la jeune agricultrice ? Ou est-ce qu’il va y avoir une « publicité » indiquant la mise en vente de ces 2 ha  et que plusieurs candidats acquéreurs peuvent se présenter ? Ai-je droit encore de soumettre mon projet ou est-ce trop tard ?
  • Nulle part, nous n’avons été consultés sur nos intentions par rapport au terrain, ni par le notaire, ni par la SAFER elle-même pendant l’enquête. Il est vrai que nous ne sommes ni agriculteurs, ni résidents français. Mais y avait-il un moyen officiel pour nous d’indiquer clairement nos intentions et qu’il ne s’agissait pas de spéculation foncière ?
  • Est-ce que je peux entamer les démarches vis-à-vis des autorités françaises (lesquelles ?) en vue d’exprimer officiellement mon souhait de m’installer comme agricultrice pour développer un projet de maraîchage bio ?
  • Est-ce que cela sert à quelque chose de contacter le maire ou toute autre autorité locale ?

Cela fait beaucoup de questions, je m’en doute et même si je suis profondément déçue et que cela remet mon projet fortement en cause, je ne veux pas baisser les bras.

 Avant d’appeler la SAFER pour avoir plus d’infos sur le projet lui-même et l’identité de l’agricultrice (si elle existe vraiment), j’aurais voulu avoir votre opinion, vos recommandations et conseils sur ce que je peux/dois faire à ce stade ? En résumé, est-ce que l’affaire est entendue ou ai-je encore un recours quelconque ?
 
Un tout grand merci.
 
Bénédicte Delloye
bdelloye@gmail.com
+32 477 554 354
www.benedictealacampagne.com

 

La réponse de Philippe Neveu

La partie est mal engagée. Il te faut un soutien local pour éventuellement faire pression sur les commissaires du gouvernement (agriculture et économie) qui peuvent demander une nouvelle réunion de la commission. Mais tu connais déjà la chanson !

Ou alors un avocat pour trouver une faille de procédure, après c'est encore plus dur car le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une préemption mais sur sa légalité. (procédure, réalité concrète de l'objectif allégué).

Enfin, il y a la cour constitutionnelle puis la cour européenne de justice (annexe à la convention européenne des droits de l'homme) avec pour motivation, l'atteinte à la propriété et le droit inaliénable d'en disposer. Bref, c'est pas joué non plus.

Ce qui est dommage, c'est que nous signons des promesses de vente devant notaire sans être informés des dispositions du code rural.

J'ai moi-même signé connaissant les risques et sur pression du vendeur qui voulait "faire simple" ! Echec... à la simplicité.

Bon, en ce qui me concerne, je savais que le prix était élevé et la préemption au bout du chemin, mais je savais aussi que la révision de prix demandée par la SAFER permettait au vendeur de se retirer, ce qui n'est pas le cas pour Bénédicte.

Lisez et communiquez ce document pour éviter à d'autres acquéreurs maraichers de se faire planter.

IL NE FAUT SURTOUT PAS COMPTER SUR LES NOTAIRES POUR FOURNIR UNE SOLUTION JURIDIQUE PERMETTANT D'ÉVITER LA PRÉEMPTION NI POUR PREVENIR LE VENDEUR ET SURTOUT L'ACQUÉREUR QU'IL VONT DANS LE MUR !

Les notaires sont officiers ministériels et les SAFER ont une mission de service public et sont aussi de bons clients, sans parler des séminaires et des petits fours.

CONCLUSION : LIRE LE CODE RURAL, PRENDRE UN AVOCAT, LIRE LE DOCUMENT JOINT, SURFER SUR INTERNET AVANT DE SIGNER QUOI QUE CE SOIT POUR ACHETER UNE TERRE AGRICOLE.

Philippe Neveu, ancien stagiaire à la ferme de Sainte Marthe, qui se bat contre la SAFER pour son projet de maraîchage bio.
 

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